Conditions générales de vente

I. INFORMATIONS LÉGALES

Dénomination : ADAPEI - ESAT BASSIN MEDOC
Siège social : Domaine de Villambis – 33250 – CISSAC-MEDOC 
N° Siret : 775585003 00178 – N° Rna : W332004904
N° Tva : FR16775585003
 
Ci-après désigné « le Château"

 

II. DOMAINE D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de ventes (C.G.V.) s’appliquent à la vente de produits par le Château aux consommateurs ci-après dénommés "le Client", via le site internet  « www.chateau-de-villambis.com »  ci-après dénommé "le Site".

Elles sont automatiquement mises à la disposition du Client en pied des pages du Site et sont accessibles avant même d’entamer le processus de commande.
Passer commande sur le site implique une adhésion totale et sans réserve du Client à ces C.G.V.  
Sauf stipulations contraires, rédigées sous forme de conditions particulières convenus entre les parties, elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d'achat et, de façon générale, sur toutes autres dispositions contractuelles.

Elles demeurent applicables quand bien même l’une des parties ne s’en prévaudrait pas, à un moment donné.

 

Les offres présentées sur le Site étant exclusivement réservées à la clientèle particulière , le Client s'interdit de revendre les produits à un tiers.  Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, le Client s’engage, à avoir dix-huit (18) ans révolus comme cela lui est demandé par le formulaire d'entrée sur le Site.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant de passer commande et les accepte expressément, en toutes leurs clauses, sans exception ni réserve.

 

III. MODALITÉ DE PASSATION DE LA COMMANDE

 

Le Client qui souhaite commander un ou plusieurs produits doit obligatoirement :

• saisir son identifiant client s’il en a un ; à défaut,  il devra créer un compte client personnel en cliquant sur le bouton « je m'inscris » puis en remplissant le formulaire d'inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées, avec en particulier le lieu de livraison souhaité qui doit obligatoirement être situé dans une zone de livraison proposée sur le Site. Le Client est en outre amené à choisir un mot de passe qui devra rester confidentiel et ne pas être divulgué à un tiers. Il demeure responsable de l'utilisation de son compte et de son mot de passe.
• remplir le panier de commande en ligne en sélectionnant les produits ou services choisis ;
• valider sa commande après l’avoir vérifiée, et notamment le lieu de livraison,
• certifier avoir lu et accepter les présentes C.G.V. ;
• effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
• confirmer sa commande et son règlement.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du paiement et sera, ou non, acceptée et confirmée par le Château par mail (généré automatiquement et/ou par mail séparé). Le contrat entre les parties ne sera donc définitivement formé qu’à compter de la réception du paiement par le Château et l’acceptation de la commande par celui-ci.

Le Château se réserve le droit d’annuler toutes les commandes impossibles, non conformes ou douteuses, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige. 

Les informations conservées dans le système d’information ont force probante quant aux commandes passées. En cas de production de ces informations sur support électronique, elles auront la même valeur que si elles avaient été données et conservées par écrit.

 

III. PRIX

Les prix indiqués par produit sont exprimés en Euros (€). Ils s'entendent:

• TTC : ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
• HORS FRAIS DE PORT : lesquels varient en fonction du nombre de produits commandés et sont facturés en supplément. 

Le montant indiqué dans l’acceptation par mail de la commande par le Château est le prix définitif et global de l’opération, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA au taux applicable pour la France , port compris.

Le Château se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks à cette date.

 

IV. PAIEMENT

Le prix des produits achetés auprès du Château est payable en totalité à la commande.

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Château sur son Site. Il garantit au Château qu’il dispose bien des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

Une facture est établie par le Château et envoyée au Client à son adresse de facturation.
Les produits restent la propriété du Château jusqu’au règlement intégral des factures.

 

V. LIVRAISON

Les produits ne peuvent être livrés que dans les zones de livraison proposées sur le Site.
Les livraisons pour toute autre destination pourront faire l’objet d'une consultation et d’un devis spécifique.

Les colis sont généralement expédiés sous 48h à compter de la réception du paiement intégral et de l’acceptation de la commande par mail. Ils sont  expédiés aux risques du Client, un soin particulier étant apporté aux colis contenant des produits fragiles.

Les frais de livraison sont facturés pour chacune des commandes, même lorsqu’elles sont passées par un même client.

Le Château s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les produits commandés dans les meilleurs délais.
Les délais indiqués ont toutefois ont une valeur purement indicative - sauf à ce que les parties en aient fait une modalité contractuelle impérative - et ne sauraient en aucun cas être opposés à cette dernière afin de servir de fondement à une quelconque demande indemnitaire en cas de retard à la livraison.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Château ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le Château ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes ou indirectes d'une annulation de commande ou d'un retard de livraison qui ne lui est pas imputable, notamment en cas de grève ou de perturbations des services postaux ou transports, et d'une façon générale pour tout évènement indépendant de sa volonté ou cas de force majeure.

Le Château  ne peut être tenu responsable d’une éventuelle rupture de stock qui entrainerait un retard dans la livraison de la commande. En accord avec le Client, le Château pourra modifier la commande, ou procèdera au remboursement du ou des produits non disponibles.

 

 

VI. CONTROLE RECEPTION 

 

Le Client est tenu de vérifier attentivement ses colis à leur réception afin d’émettre immédiatement d’éventuelles réserves auprès du transporteur. A la livraison, tout élément manquant, non-conforme ou présentant un vice apparent, devra impérativement faire l'objet de réserves sur le document de livraison, afin de préserver les recours du Client à l’égard du transporteur, et d'une information écrite du Client à l’égard du Château dans le délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, afin de permettre à celui-ci de prendre part à la réclamation.

En cas de colis abîmé, le Client doit le refuser. La mention énoncée par le Client du type "sous réserve de déballage" ou toute autre mention emportant la même signification est de nul effet.

A défaut de respecter l’intégralité de ces modalités, toute la livraison sera irréfragablement présumée conforme à la commande et sans vice apparent.

 

VII. RETRACTATION ET RETOUR

En application des dispositions des articles L.221-24 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de l’article livré contre remboursement, sans pénalités à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Pour exercer ce droit, le Client doit préalablement contacter le Château: une confirmation accusera réception de cette demande

Le remboursement intervient dans un délai de deux semaines après réception du retour de la complète commande. Lors de la restitution de la commande, les colis sont expédiés par le Client à ses entiers risques.

Le remboursement sera intégral que tout et autant que les colis arriveront à destination du Château  en parfaite conformité à leur état initial. En cas de produits manquants ou cassés ou modifiés, le Château sera fondé à s’opposer à tout remboursement.

 

VIII. GARANTIES

 Compte tenu de la nature des produits vendus, le Château recommande au client de les stocker dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu tempéré, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température et exempt d’odeurs.

Dans le cadre des dispositions ci-dessus, le Château s’engage à garantir les produits vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et à garantir la conformité des produits dans les conditions spécifiées aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défauts ou de vices ou de non-conformité, il devra en avertir  le Château, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les deux (2) mois à partir de la date de livraison ou de la découverte du vice.

Cette lettre devra impérativement préciser la nature et l’étendue du défaut, du vice ou de la non-conformité alléguée et fournir tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci afin que le Château  puisse procéder à son analyse en toute connaissance de cause.

De convention expresse entre les parties, aucune action judiciaire ou réclamation du client, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée contre  le Château au delà du délai de six mois (6 mois) après la survenance du fait générateur.

La responsabilité du Château ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et uniquement dans la limite du prix de la marchandise (la ou les bouteilles) jugée contradictoirement défectueuse(s) entre le Client et le Château et ce à l’exclusion d’éventuels dommages indirects et/ou immatériels comme, notamment, tout préjudice financier, commercial, résultant d’une baisse ou d’une perte d’exploitation ou de résultat, etc.

 

IX. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par le Château sont soumises à la loi française qui régira toute contestation relative à leur interprétation, formation et/ou exécution.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Château pour obtenir une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une attentive bienveillance. 

 Clause attributive de juridiction

En l’absence de solution amiable au litige survenu entre les parties, ces dernières élisent compétence exclusive auprès des juridictions du lieu du siège social du Château.

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